Le cadre juridique international de sécurité nucléaire se compose d’instruments juridiques et de principes reconnus conçus pour la prévention, la détection et la conduite d’interventions en cas d’actes criminels ou d’autres actes non autorisés mettant en jeu ou visant des matières nucléaires, d’autres matières radioactives, ainsi que des installations ou des activités connexes.
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Les conventions sur la sécurité nucléaire
L’adhésion universelle à ces instruments et l’harmonisation des cadres juridiques et réglementaires nationaux peuvent apporter une contribution décisive à la lutte contre le terrorisme nucléaire. L’AIEA informe et conseille les États au sujet des instruments juridiques internationaux pertinents et les encourage à adhérer à ces instruments et à les appliquer.
Les principaux instruments juridiques internationaux adoptés sous ses auspices sont la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN) et son amendement de 2005, ainsi que le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives et les Orientations supplémentaires qui l’accompagnent.
La CPPMN, qui est entrée en vigueur le 8 février 1987, définit les mesures de protection physique qui doivent être appliquées aux matières nucléaires en cours de transport international, et celles ayant trait aux infractions pénales mettant en jeu des matières nucléaires. Elle définit également les formes de la coopération internationale entre les parties.
Le 8 juillet 2005, les parties à la CPPMN ont adopté par consensus l’amendement à cette convention, lequel est entré en vigueur le 8 mai 2016. La convention et son amendement constituent les seuls instruments internationaux juridiquement contraignants dans le domaine de la protection physique des matières nucléaires.
L’adoption de l’amendement marque une étape importante dans les efforts déployés à l’échelle internationale pour améliorer la protection physique des matières nucléaires et des installations associées. Alors que les obligations ayant trait à la protection physique de la CPPMN concernent les matières nucléaires en cours de transport international, son amendement rend juridiquement contraignante aux États parties la protection des installations nucléaires et des matières nucléaires employées à des fins pacifiques pendant leur utilisation, leur entreposage et leur transport sur le territoire national. Il prévoit aussi une coopération élargie entre les États en ce qui concerne l’application rapide de mesures pour localiser et récupérer des matières nucléaires volées ou introduites en fraude, atténuer toute conséquence radiologique éventuelle d’actes de sabotage et prévenir et combattre les infractions associées.
Autres instruments internationaux ayant trait à la sécurité nucléaire
Plusieurs autres instruments internationaux sont consacrés à la sécurité nucléaire.
Parmi eux, la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, en vigueur depuis le 7 juillet 2007, détaille les infractions liées à la détention et à l’utilisation illicites et intentionnelles de matières radioactives ou d’un engin radioactif ainsi qu’à l’utilisation ou à l’endommagement d’installations nucléaires. Elle vise à promouvoir la coopération entre les pays par l’échange de renseignements et la fourniture d’assistance pour les enquêtes et les procédures d’extradition.
Par ailleurs, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté deux résolutions portant, entre autres, sur la menace du terrorisme nucléaire et de la prolifération nucléaire. Les résolutions 1373 (2001) et 1540 (2004) appellent également à la coopération nationale, régionale et internationale en vue de renforcer l’action mondiale contre ces difficultés et ces menaces auxquelles est confrontée la sécurité internationale.
L’AIEA fournit également une assistance sur demande aux comités de l’ONU créés en application de ces deux résolutions et aide en outre les États Membres, s’il y a lieu, à s’acquitter de leurs obligations pertinentes.
Convention sur la protection physique des matières nucléaires
Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires
