La quatrième réunion a rassemblé quelque 60 représentants des 14 Parties contractantes et signataires (Argentine, Australie, Canada, Émirats arabes unis, États-Unis d’Amérique, Ghana, Inde, Indonésie, Japon, Liban, Lituanie, Maroc, Pérou et Philippines) et des 18 pays observateurs invités (Afrique du Sud, Allemagne, Arménie, Brésil, Bulgarie, Chine, Espagne, Estonie, Finlande, Kenya, Mexique, Myanmar, Paraguay, Pologne, Royaume-Uni, Singapour, Thaïlande et Uruguay), ainsi que des observateurs invités représentant les fournisseurs nucléaires, les assureurs, les prêteurs, l’Union européenne et l’Agence pour l’énergie nucléaire de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
La réunion portait essentiellement sur les efforts visant à élargir l’adhésion à la CRC et à fournir des orientations sur son application. Les représentants des pays qui ont entamé le processus d’adhésion à la CRC ou qui l’envisagent sérieusement ont notamment fait part de leurs vues sur la convention et suggéré des activités qui pourraient les aider à prendre la décision d’en devenir Partie contractante. Plusieurs raisons ont été invoquées pour justifier l’adhésion à la CRC, notamment une plus large acceptation par le public moyennant une réparation assurée plus élevée, la résolution des problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement, le renforcement de la confiance des investisseurs et des prêteurs, et l’établissement de relations conventionnelles avec les pays voisins et ceux où se trouvent les fournisseurs, investisseurs et prêteurs. Les participants issus de l’industrie nucléaire ont émis l’avis qu’un régime mondial de responsabilité nucléaire fondé sur la CRC faciliterait grandement la prise en compte des questions de responsabilité nucléaire dans les projets électronucléaires à travers le monde, et ont exprimé l’espoir que d’autres pays adhéreront à la CRC.
Ben McRae, le président de la quatrième réunion et Conseiller général adjoint pour les programmes nucléaires civils au Département de l’énergie des États-Unis, a affirmé que le régime mondial de responsabilité nucléaire fondé sur la CRC était essentiel pour réaliser pleinement le potentiel de l’énergie nucléaire en termes de lutte contre les changements climatiques, de développement économique et de sécurité énergétique.
« La CRC garantit une réparation rapide, équitable et raisonnable des dommages aux personnes, aux biens ou à l’environnement, et apporte la certitude juridique nécessaire pour que les exploitants, fournisseurs, investisseurs, prêteurs et assureurs participent aux projets nucléaires. »
« La CRC offre aux pays voisins les moyens d’adopter une approche régionale de la gestion de la responsabilité et garantit la compétence exclusive des tribunaux d’un État côtier en cas d’accident nucléaire dans ses eaux territoriales et sa zone économique exclusive », a expliqué McRae.
En outre, les représentants du secteur financier et des assurances ont fourni des informations sur leurs méthodes d’évaluation du risque nucléaire lorsqu’ils décident d’investir dans des projets électronucléaires ou de souscrire une assurance pour ces projets. Les participants ont reçu des informations à jour sur la situation concernant la réparation à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi.
Anthony Wetherall, chef de la Section du droit nucléaire et du droit des traités du Bureau des affaires juridiques de l’AIEA, a affirmé que « les réunions annuelles de la CRC et les travaux réalisés dans l’intervalle contribuent à assurer l’état de préparation des Parties à la mise en œuvre de la Convention, y compris à la participation aux fonds internationaux pour la réparation complémentaire, si le besoin se présentait. Outre les discussions portant sur les questions connexes, l’un des principaux objectifs de cette réunion était de mieux faire connaître la CRC aux pays désireux d’y adhérer et d’en approfondir la compréhension. »
La première réunion des Parties contractantes et des signataires de la CRC s’est tenue en 2019 à Ottawa (Canada). L’AIEA y a accepté d’assurer le secrétariat lors des futures réunions et d’organiser régulièrement ces réunions. Contexte
La CRC a été adoptée en 1997 sous les auspices de l’AIEA et est à ce jour la seule convention internationale de responsabilité nucléaire applicable au plus grand nombre de réacteurs nucléaires dans le monde (environ 180, soit 43 % des réacteurs en exploitation). Elle compte 11 Parties contractantes (Argentine, Bénin, Canada, Émirats arabes unis, États-Unis d’Amérique, Ghana, Inde, Japon, Monténégro, Maroc et Roumanie) et 11 signataires (Australie, Indonésie, Italie, Liban, Lituanie, Maurice, Pérou, Philippines, République tchèque, Sénégal et Ukraine). La Convention sert d’instance de coordination pour tous les pays qui sont parties à l’une des conventions internationales en matière de responsabilité nucléaire ou qui disposent d’une législation nationale conforme aux principes fondamentaux de responsabilité nucléaire énoncés dans l’annexe à la CRC. L’outil de calcul en ligne de l’AIEA permet aux pays d’obtenir des simulations de leur contribution potentielle aux fonds internationaux pour la réparation complémentaire de la CRC.
